Ministère des affaires étrangères

Décret gouvernemental n° 2019-152 du 18 février 2019, portant conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle de l'opérateur économique agréé entre les États parties à la convention arabo-méditerranéenne de libre échange « convention d'Agadir »

Publié au Journal Officiel n° 16 du 22 février 2019, page 432

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'accord de reconnaissance mutuelle de l'opérateur économique agréé entre les États parties à la convention arabo-méditerranéenne de libre échange « convention d'Agadir », signé au Caire le 13 avril 2016.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est conclu, l'accord de reconnaissance mutuelle de l'opérateur économique agréé entre les États parties à la convention arabo-méditerranéenne de libre échange « convention d'Agadir », annexé au présent décret gouvernemental, signé au Caire le 13 avril 2016.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 février 2019.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Décret gouvernemental n° 2019-152 du 18 février 2019, JORT n° 16 du 22 février 2019, p. 432.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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