Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution, notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'accord d'établissement d'une commission mixte entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Ghana, signé à Tunis le 18 février 2019.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'accord d'établissement d'une commission mixte entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Ghana, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 18 février 2019.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed
p. 901