Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 13 portant création du fonds national de l'emploi, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment son article 19,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012 - 634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 26 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - L'entreprise désirant bénéficier de l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 doit déposer une demande auprès du bureau local ou régional de la caisse nationale de sécurité sociale territorialement compétent selon le modèle annexé au présent décret gouvernemental et visé par l'inspection du travail et de conciliation territorialement compétente, appuyée des documents exigés selon les données du modèle susvisé dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de recrutement des agents concernés à titre permanent. Il est délivré à l'entreprise concernée un reçu de la demande susmentionnée.

Art. 2 - L'expression "recrutement à titre permanent" prévue par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 désigne les contrats de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions du code du travail.

Art. 3 - Est créée auprès du ministère chargé des affaires sociales, une commission consultative chargée d'émettre son avis sur les demandes de bénéfice de l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018.

La caisse nationale de sécurité sociale est chargée, dès la réception des demandes transmises par le bureau local ou régional de la caisse, de les transmettre au secrétariat de la commission prévu par l'article 5 du présent décret gouvernemental dans un délai maximum de sept jours et ce, après vérification des documents exigés.

Art. 4 - La commission créée en vertu de l'article 3 du présent décret gouvernemental est présidée par le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant et est composée des membres suivants :

• un représentant de la présidence du gouvernement,
• un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
• deux représentants du ministère chargé des finances,
• un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
• un représentant de l'instance tunisienne de l'investissement,
• un représentant de l'agence nationale de l'emploi et du travail indépendant,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.

Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence à ses travaux est jugée utile et ce en fonction de l'ordre du jour.

Art. 5 - La commission se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président et à chaque fois qu'il est nécessaire sur la base d'un ordre du jour transmis à tous ses membres sept jours au moins avant la date de la réunion.

Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres dont obligatoirement un représentant au moins du ministère chargé des finances et un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale.

La décision est prise à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité la voix du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion aura lieu dans un délai de sept jours qui suit pour délibération d'une manière légale quelque soit le nombre des membres présents.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la sécurité sociale au ministère chargé des affaires sociales qui est chargé notamment de préparer l'ordre du jour de la commission,

d'envoyer les convocations, d'élaborer les procès-verbaux des réunions, de préparer les données statistiques et d'une manière générale de la préparation des travaux de la commission et la tenue des dossiers.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés dont une copie est transmise à chacun de ses membres.

Art. 6 - L'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 est accordé par décision du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission créée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret gouvernemental.

Une copie de la décision d'octroi de l'avantage est transmise au chef du bureau local ou régional de la caisse nationale de sécurité sociale territorialement compétent dans la limite d'un délai maximum de sept jours de la date de sa signature, qui procède lui-même à informer l'entreprise concernée par écrit et lui délivrer une copie de la décision susmentionnée dans un délai maximum de trois jours à partir de la date de sa réception.

En cas de refus de l'octroi de l'avantage, l'entreprise concernée doit être informée par n'importe quel moyen laissant une trace écrite conformément aux délais prévus et la notification de rejet doit être justifiée.

Art. 7 - L'entreprise, désirant bénéficier de l'avantage de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale, doit respecter les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018.

En outre, l'entreprise concernée doit déclarer durant la période du bénéfice de l'avantage, les salaires versés au profit des agents concernés durant cette période et doit déduire et payer la quote-part des contributions à la charge de ces agents.

Art. 8 - En cas de refus de la demande de bénéfice de l'avantage, l'entreprise concernée peut solliciter le réexamen de son dossier dans un délai de trente jours à partir de la date de son information du rejet et ce, par une demande écrite déposée au secrétariat de la commission créée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret gouvernemental et appuyée par de nouveaux justificatifs n'ayant pas été présentés auparavant.

La commission se charge à nouveau de réexaminer le dossier et d'informer l'entreprise concernée du sort de son dossier conformément aux procédures et délais prévus au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret gouvernemental.

En cas de refus de la demande pour la deuxième fois, le refus devient définitif.

Art. 9 - Les dépenses relatives à l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi des finances pour l'année 2018 sont imputées sur les crédits du titre II du budget du ministère chargé des affaires sociales.

Les montants relatifs à la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état mensuel transmis au ministère chargé des affaires sociales portant notamment pour chaque entreprise bénéficiaire de l'avantage, le nombre d'employés concernés, le montant des salaires déclarés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge.

Le ministère chargé des affaires sociales procède à l'approbation et la transmission de ces états aux services du ministère chargé des finances, mensuellement.

Les services de l'inspection du travail et de conciliation territorialement compétente se chargent à cet effet d'élaborer chaque trimestre, un rapport de suivi et de contrôle des entreprises bénéficiaires de cet avantage pour s'assurer que les agents concernés poursuivent leur emploi et ce jusqu'à la fin de la période de bénéfice de l'avantage.

Art. 10 - L'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi des finances pour l'année 2018 est retiré de ses bénéficiaires et est remboursé en cas de non-respect de ses dispositions, des dispositions du présent décret

gouvernemental ou en cas de détournement de l'objet initial de l'avantage, majoré des pénalités de retard prévues par l'article 22 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement.

La déchéance de l'avantage et son remboursement sont effectués par un arrêté motivé du ministre chargé des finances après avis ou sur proposition de la direction générale de sécurité sociale au ministère chargé des affaires sociales et ce après l'audition des entreprises bénéficiaires par ladite direction, conformément aux dispositions de l'article 22 susvisé.

Art. 11 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre du développement de l'investissement et de la coopération internationale et la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 10 avril 2019.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Zied Laadhari
Le ministre des affaires
sociales
Mohamed Trabelsi
La ministre de la formation
professionnelle et de
l'emploi
Saïda Lounissi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

ANNEXE

Modèle de la demande de bénéfice de l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018.

I. Données relatives à l'entreprise
1. Raison sociale :
2. Forme juridique :
3. Activité :
4. Secteur :
5. Siège social :
6. Lieu d'implantation

• Délégation :
• Gouvernorat :

7. Représentant légal et sa qualité :
8. Matricule fiscal :
9. Numéro d'affiliation à la CNSS :
10. Téléphone : Fax :
11. Adresse électronique :
12. Nombre des agents de l'entreprise : dont diplômés de l'enseignement supérieur :
13. Date d'entrée en activité effective :
14. Les avantages accordés à l'entreprise :

II. Données relatives aux agents concernés par l'avantage :

Cette demande a été déposée au bureau local ou régional de la CNSS de...
Rédigé à...le...
Cachet de l'entreprise
et signature

Cette demande est jointe obligatoirement des documents suivants :

• Carte d'identification fiscale de l'entreprise,
• Certificat d'affiliation à la CNSS,
• Contrats de recrutement des agents concernés par l'avantage,
• Copies conformes aux originaux des diplômes des agents concernés par l'avantage,
• Attestation prouvant la régularisation de la situation fiscale de l'entreprise et le dépôt de ses déclarations fiscales échues à la date de dépôt de la demande,
• Attestation prouvant la régularisation de la situation de l'entreprise à l'égard de la CNSS à la date de dépôt de la demande.