Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi organique n° 201634 du 28 avril 2016,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 89-1229 du 2 décembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que modifié par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989, portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de la justice à l'Institut supérieur de la magistrature,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination de membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 18 janvier 1989, portant fixation du programme des études et des stages à l'Institut supérieur de la magistrature,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 17 du décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989, portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice à l'Institut supérieur de la magistrature et aux dispositions de l'article 13 du décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur et aux dispositions des articles 2 et 7 de l'arrêté du ministre de la justice du 18 janvier 1989 portant fixation du programme des études et des stages à l'Institut supérieur de la magistrature, la période de formation pratique dans les juridictions, pour les auditeurs de justice de la 29ème promotion, dure neuf mois et demi à compter du 3 décembre 2018.
Les conditions du stage et d'obtention du diplôme de fin d'études pour la promotion susmentionnée, sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Les auditeurs de justice rédigent un seul rapport d'activité et le remettent à l'Institut supérieur de la magistrature au plus tard à la fin du mois de juin 2019.
Les auditeurs de justice préparent un mémoire de fin d'études et ils le présentent à l'Institut supérieur de la magistrature au plus tard à la fin du mois de mai 2019.
Art. 2 - Les autres conditions et procédures applicables pour l'obtention du diplôme de fin d'études des auditeurs de justice demeurent en vigueur pour la 29ème promotion concernée par les dispositions dérogatoires.
p. 1414Art. 3 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Karim
Jammoussi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed