Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Considérant que la grève du personnel relevant de la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière, est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal d'un service essentiel du pays,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition, les personnels relevant de la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière, désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental, et ce, à compter du 10 septembre jusqu'au 12 septembre 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement, son contenu ainsi que la liste des personnels intéressés, sont portés à la connaissance de ceux-ci, par voie d'affichage dans les lieux de travail.
Art. 3 - Les agents réquisitionnés doivent, au cours de la période indiquée à l'article premier du présent décret gouvernemental, se mettre à la disposition de la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière et rejoindre leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est assigné.
Art. 4 - Quiconque n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le président directeur général de la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2019.
Pour le Chef du Gouvernement et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques
Kamel Morjen