Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017, fixant la composition, de la commission des acquisitions au profit des projets publics et ses procédures de fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le rapport de la commission des acquisitions au profit des projets publics du gouvernorat de Gafsa,
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-dessus mentionnée ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article Premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public de l'Etat (domaine public routier) pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire des parcelles de terre sises à la délégation El Ksar gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du pont au niveau d'oued El Maleh à la route nationale n° 15 au point kilometrique n° 129, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble en m² | Superficie expropriée en m² | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | B conforme à la parcelle n° 2 C conforme à la parcelle n° 6 1 partie conforme à la parcelle n° 4 au plan du titre foncier n° 4137 Gafsa | 3415 Gafsa | 53238 | 550 | Mohamed Lotfi ben Hedi ben Lakhdher Kefi |
| 768 | |||||
| 24 | |||||
| 2. | D conforme à la parcelle n° 2 au plan du titre foncier n° 4137 Gafsa | 4137 Gafsa | 15174 | 5519 | Mohamed Lotfi ben Hedi ben Lakhdher Kefi |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble en m² | Superficie expropriée en m² | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 3. | H conforme à la parcelle n° 2 au plan du titre foncier n° 5485 Gafsa | 5485 Gafsa | 41085 | 353 | 1- Fatma bent Lefi ben Mohamed Gobâ Gobâ. 2-Salha bent Ali ben Mahmoud Grine. 3-Nejia bent Ali ben Mahmoud Grine. 4-Moufida 5- Rim 6- Taher les trois derniers enfants de Mohamed Houcine ben Taher Jabri |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed