Présidence du gouvernement

Décret gouvernemental n° 2019-1225 du 31 décembre 2019, fixant la date d'effet d'une nomination d'un membre de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle

Publié au Journal Officiel n° 2 du 7 janvier 2020, page 108

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu le décret-loi n°2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d'une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle et notamment son article 7,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-857 du 7 octobre 2019, portant nomination d'un membre de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le décret gouvernemental n° 2019-857 du 7 octobre 2019, portant nomination d'un membre de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle prend effet à compter du 23 août 2019.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Décret gouvernemental n° 2019-1225 du 31 décembre 2019, JORT n° 2 du 7 janvier 2020, p. 108.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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