Journal Officiel n° 33 du 18 avril 2020

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

Article premier - Est prorogé jusqu'au 31 mai 2020, le délai maximal pour le dépôt de la déclaration de l'impôt sur les sociétés dû sur les résultats réalisés au titre de l'exercice 2019.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs

Article premier - Sont prorogés les délais des procédures et des situations administratives des agents publics durant la période de confinement total, et ce, sous réserve des cas qui pourraient porter préjudice à leurs droits.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais

Article premier - Sont suspendus les délais et procédures prévus par les textes juridiques en vigueur, notamment ceux relatifs à la saisine, à l'enrôlement, à l'assignation des parties, à l'intervention forcée, à l'intervention volontaire, aux recours quelle que soit leur nature, aux notifications, aux préavis, aux…

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l'égard des personnes atteintes ou suspectées d'être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »

Article premier : Le présent décret-loi fixe les dispositions répressives applicables aux violations du couvre-feu, de la limitation de circulation et du confinement total. Il fixe également les mesures que les autorités publiques sont autorisées à prendre en vue de prévenir la propagation de l'infection par le…

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix

Article premier - Le présent décret-loi détermine les sanctions applicables aux violations des règles de la concurrence et des prix durant la période de mise en confinement total, qui portent préjudice ou qui sont susceptibles de porter préjudice aux besoins de première nécessité des consommateurs.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l'infection par le Coronavirus « Covid-19 »

Article premier - Le présent décret-loi a pour objectif de réviser les droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle, destinés à la prévention contre la propagation du Coronavirus « Covid-19 », et ce, en vue d'inciter à leur fabrication locale et leur vente à des prix concurrentiels.

Arrêté du Président de la Commission des élections à l'Assemblée des représentants du peuple du 14 avril 2020, portant ouverture de candidature en vue de pourvoir à la vacance au sein de l'Instance d'accès à l'information dans la catégorie de juge administratif(1)

Par décret Présidentiel n° 2020-34 du 14 avril 2020

Par décret gouvernemental n° 2020-165 du 14 avril 2020