Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020

Publié au Journal Officiel n° 63 du 3 juillet 2020, page 1435

Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, notamment son article 53,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les

Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisé, le transfert de crédit de la " mission de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques" à la mission" Présidence du gouvernement " au sein du budget de l'Etat pour l'année 2020 conformément aux tableaux suivants :

CREDITS DE PAIEMENT

Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESAUTRES PARTIES
4- Mission de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques
programme 1: Gestion dans le secteur public
programme 2: Modernisation des services administratifs
programme 9: Pilotage et appui
10 367 0007 326 000400 0002 641 000
7 907 000
1 341 000
1 119 000
EN DINARS
------------------
Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESAUTRES PARTIES
3 - Mission Présidence du gouvernement
programme 4: Gestion dans le secteur public
programme 5: Modernisation des services administratifs
programme 9: Pilotage et appui
10 367 0007 326 000400 0002 641 000
7 907 000
1 341 000
1 119 000
p. 1436

CREDITS D'ENGAGEMENT

ÉDITIONS
Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESAUTRES PARTIES
4- Mission de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques
programme 1: Gestion dans le secteur public
programme 2: Modernisation des services administratifs
programme 9: Pilotage et appui
10 367 0007 326 000400 0002 641 000
7 907 000
1 341 000
1 119 000
ÉDITIONS
------------------
Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESAUTRES PARTIES
3 - Mission Présidence du gouvernement
programme 4: Gestion dans le secteur public
programme 5: Modernisation des services administratifs
programme 9: Pilotage et appui
10 367 0007 326 000400 0002 641 000
7 907 000
1 341 000
1 119 000

Art. 2 - Est créé au sein du budget de l'Etat une nouvelle mission numéro 36 nommée "mission de l'énergie, des mines et de la transition énergétique".

Art. 3 - Est autorisé, le transfert de crédit de la "mission de l'industrie et des petites et moyennes entreprises" à la "mission de l'énergie, des mines et de la transition énergétique" au sein du budget de l'Etat pour l'année 2020 conformément aux tableaux suivants :

CREDITS DE PAIEMENT

ÉDITIONS
Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESAUTRES PARTIES
15-Mission de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises
Programme 1: Energie et énergies renouvelables
Programme 3: Mines
Programme 9: Pilotage et appui
1 938 131 0127 588 7871 020 0001 929 522 225
1 929 808 366
5 053 671
3 268 975
p. 1437

EN DINARS

Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESAUTRES PARTIES
36- Mission de l'Energie, des Mines et de la Transition Energétique1 938 131 0127 588 7871 020 0001 929 522 225
Programme 1: Energie et énergies renouvelables1 929 808 366
Programme 3: Mines5 053 671
Programme 9: Pilotage et appui3 268 975

CREDITS D'ENGAGEMENT

EN DINARS

Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESAUTRES PARTIES
15-Mission de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises1 940 681 0127 588 7873 570 0001 929 522 225
Programme 1: Energie et énergies renouvelables1 932 208 366
Programme 3: Mines5 203 671
Programme 9: Pilotage et appui3 268 975

EN DINARS

Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESAUTRES PARTIES
36-Mission de l'Energie, des Mines et de la Transition Energétique1 940 681 0127 588 7873 570 0001 929 522 225
Programme 1: Energie et énergies renouvelables1 932 208 366
Programme 3: Mines5 203 671
Programme 9: Pilotage et appui3 268 975

Art. 4 - Est autorisé, le transfert de crédits du compte spécial du trésor " Fonds de la transition énergétique" de la mission 15 " mission de l'industrie et des petites et moyennes entreprises " à la mission 36 "mission de l'énergie, des mines et de la transition énergétique ".

Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2020.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

p. 1438

Citer : Décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, JORT n° 63 du 3 juillet 2020, p. 1435.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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