Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, relatif à la fixation des attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget

Publié au Journal Officiel n° 66 du 10 juillet 2020, page 1487

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, notamment son article 20,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) :

Le responsable de programme est désigné par arrêté du chef de la mission.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 juillet 2020.

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Citer : Décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, JORT n° 66 du 10 juillet 2020, p. 1487.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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