Présidence du gouvernement

Décret gouvernemental n° 2020-454 du 23 juillet 2020, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 10 avril 2020, autorisant la conclusion, au nom et pour le compte de l'Etat, d'un contrat de prêt automatique d'un montant de 14,381 millions de dinars arabes de compte et d'un contrat de prêt de facilité d'ajustement structurel du secteur financier et bancaire d'un montant de 23,968 millions de dinars arabes de compte avec le Fonds Monétaire Arabe

Publié au Journal Officiel n° 73 du 27 juillet 2020, page 1627

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 65 et 94,

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie, notamment son article 32,

Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 10 avril 2020 autorisant la conclusion, au nom et pour le compte de l'Etat, d'un contrat de prêt automatique d'un montant de 14,381 millions de dinars arabes de compte et d'un contrat de prêt de facilité d'ajustement structurel du secteur financier et bancaire d'un montant de 23,968 millions de dinars arabes de compte avec le Fonds Monétaire Arabe,

Vu l'avis du ministre des finances.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 10 avril 2020 autorisant la conclusion, au nom et pour le compte de l'Etat, d'un contrat de prêt automatique d'un montant de 14,381 millions de dinars arabes de compte et d'un contrat de prêt de facilité d'ajustement structurel du secteur financier et bancaire d'un montant de 23,968 millions de dinars arabes de compte auprès du Fonds Monétaire Arabe.

Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2020.

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Citer : Décret gouvernemental n° 2020-454 du 23 juillet 2020, JORT n° 73 du 27 juillet 2020, p. 1627.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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