Décret gouvernemental n° 2020-584 du 25 août 2020, portant création et organisation du prix national «Maya Jeribi » pour la meilleure activité appuyant la participation de la femme à la vie publique

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 46,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003 fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est institué un prix national dénommé « prix Maya Jeribi » pour la meilleure activité appuyant la participation de la femme à la vie publique et attribué annuellement à l'occasion de la célébration de la journée nationale de la femme, correspondant au 13 août de chaque année.

Il est dénommé dans le présent décret gouvernemental par « le prix Maya Jeribi ».

Art. 2 - « Le prix Maya Jeribi » vise à encourager la consolidation de la participation de la femme à la vie publique et son accès aux postes de décision à tous les niveaux politiques, professionnels, associatifs et syndicaux, et ce afin d'appuyer la représentativité des femmes dans les postes de décision et renforcer ses acquis dans ce volet.

Art. 3 - « Le prix Maya Jeribi » est attribué par arrêté du ministre chargé de la femme sur avis de la commission d'examen des dossiers des candidatures créée par l'article 6 du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le montant des catégories du « prix Maya Jeribi » est fixé comme suit :

• Première catégorie : le prix de consolidation de la participation de la femme à la vie politique : son montant est de dix mille (10.000) dinars,
• Deuxième catégorie : le prix de consolidation de la participation de la femme à la vie professionnelle : son montant est de sept mille (7.000) dinars,
• Troisième catégorie : le prix de consolidation de la participation de la femme à la vie syndicale et associative : son montant est de cinq mille (5.000) dinars.

Les crédits afférents aux prix concernés sont imputés sur le budget du ministère chargé de la femme.

Art. 5 - « Le prix Maya Jeribi » est attribué à toute personne physique ou morale remplissant les conditions suivantes :

• Accomplissement d'une activité (ouvrages ou articles ou événement national ou international ou régional ou des campagnes de plaidoirie...) en Tunisie ou à l'étranger, relative à l'objet du prix et ce durant l'année en cours, ou la mise en place des réalisations pour faciliter l'accès de la femme aux postes de décision,
• Présentation d'une candidature individuelle ou collective pour avoir le prix,
• Présentation d'une candidature exclusive pour l'une des catégories du prix.

Est exclu du concours :

• La personne morale créée hors les modalités juridiques prévues dans les législations en vigueur,
• L'activité ayant précédemment obtenu le prix et ce durant les cinq dernières années antérieures à la date de l'ouverture de la candidature.

Art. 6 - Est créée au sein du cabinet du ministre chargé de la femme, une commission pour l'évaluation des candidatures d'obtention du « prix Maya Jeribi » et leur classement suivant des critères prévus à l'article 5 du présent décret gouvernemental. La commission est composée du président et membres suivants :

• Le ministre chargé de la femme ou son représentant : président,
• Un représentant de la Présidence du gouvernement (comité général de la fonction publique) : membre,
• Un représentant du ministère chargé du développement : membre,
• Un représentant du ministère chargé des affaires sociales : membre,
• Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre,
• Le directeur général des affaires de la femme et de la famille : membre,
• Le directeur général du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme : membre,
• Le directeur général du centre d'études juridiques et judiciaires : membre,
• Le directeur des affaires de la femme : membre rapporteur.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois et ce par décision du ministre chargé de la femme sur proposition des structures publiques et des organisations professionnelles.

Art. 7 - Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont sa présence est jugée utile pour enrichir les travaux de la commission, sans avoir le droit de vote.

Art. 8 - La commission se réunit sur convocation de son président une fois par an et chaque fois qu'il est jugé nécessaire, sous réserve d'informer les membres de la date de la réunion et de son ordre du jour une semaine avant sa tenue.

Les délibérations de la commission ne peuvent être valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum légal n'est pas atteint, la réunion est reportée une deuxième fois, sans que le délai de sa tenue ne dépasse une semaine et tous les membres sont convoqués à y assister. La commission se réunit, dans ce cas, quelques soit le nombre des membres présents.

La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 9 - L'ouverture des candidatures pour l'obtention du « prix Maya Jeribi » est déclarée par un communiqué du ministre chargé de la femme et publié par tous les moyens de communications audiovisuels, écrits et au site Web du ministère et ce au moins un mois avant la date fixée pour commencer le dépôt des candidatures.

Le communiqué comprend ce qui suit :

• les conditions de candidature,
• les délais de dépôt de candidature,
• les documents qui doivent être joints à la demande de candidature,
• l'adresse de dépôt du dossier de candidature.

Il lui sera annexé l'échelle d'évaluation contenant les critères à suivre lors de l'évaluation des dossiers de candidature.

Les délais de présentations des candidatures pour l'obtention du prix seront ouverts dès le début février jusqu'à la fin du même mois.

Les dossiers des candidatures seront adressés au ministre chargé de la femme.

Art. 10 - La commission propose la partie lauréate du prix Maya Jeribi et soumet un rapport sur ses travaux à son président. Elle peut proposer d'accorder le prix à une personne lauréate plus qu'une fois, à condition que la période écoulée entre les deux prix obtenus ne soit pas moins de cinq ans et dans tous les cas, le prix ne peut pas être accordé plus que deux fois.

Art. 11 - La commission peut proposer de ne pas attribuer le prix Maya Jeribi si elle estime que les candidatures ne répondent pas aux conditions déclarées ou à l'objet du prix.

Art. 12 - La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 août 2020.

Pour Contreseing
La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Asma Schiri
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh