Décret gouvernemental n° 2020-635 du 27 août 2020, relatif au régime de rémunération des membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2010-2770 du 25 octobre 2010, portant au régime de rémunération des agents relevant du corps de l'inspection du travail et de la conciliation du ministère des affaires sociales de la solidarité et des travailleurs à l'étranger,

Vu le décret n° 2014-1779 du 19 mai 2014, relatif à l'augmentation de la « prime du contrôle et de la conciliation » contribuée aux agents de l'inspection de travail et de la conciliation,

Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017,

Vu le décret n° 2014-2862 du 15 juillet 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au profit des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-12 du 10 janvier 2017,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1133 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l'augmentation des salaires au profit des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du gouvernement de gérer les affaires des certains ministères,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail bénéficient, en plus que le salaire de base et la prime kilométrique relative aux grades et la prime de rendement d'une indemnité mensuelle spécifique appelée « indemnité d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail ».

Art. 2 - Les montants des indemnités d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail et la prime de rendement, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 3 - Les montants mensuels de l'indemnité d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail, sont augmentés en deux (2) tranches à compter de l'année 2021 conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4 - Les membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail nantis d'emplois fonctionnels à l'administration centrale bénéficient d'une indemnité complémentaire à l'indemnité d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail.

Art. 5 - Les indemnités indiquées ci-dessus sont soumises à retenue pour participation au régime de retraite, de prévoyance sociale, capital décès et l'impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur.

Art. 6 - Est annulée l'indemnité complémentaire à l'indemnité de sujétions de service accordée aux agents de l'inspection de travail relevant du ministère des affaires sociales prévue par l'article 3 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997 susvisé et remplacée par l'indemnité complémentaire à l'indemnité d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail.

Art. 7 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 août 2020.

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche