Décret gouvernemental n° 2020-794 du 23 octobre 2020, fixant la somme maximale laissée à la charge des comptables publics

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des Comptes, notamment son article 44,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le décret n° 90-904 du 4 juin 1990, relatif au fonctionnement du fonds spécial intitulé «Compte du cautionnement mutuel des comptables publics» tel que modifié par le décret n° 2012-630 du 13 juin 2012,

Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avance,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement de ses membres,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer la somme maximale que la Cour des Comptes peut laisser à la charge des comptables publics au titre de chaque année de gestion lorsque le manquement commis par le comptable public n'a pas causé un préjudice financier au Trésor ou à l'établissement public, ou à la collectivité locale.

Art. 2 - La Cour des Comptes peut dans le cas prévu dans l'article premier du présent décret gouvernemental laisser à la charge du comptable public une somme ne dépassant pas dans tous les cas la limite du 15 % du montant brut de l'indemnité de gestion dont bénéficient les comptables publics prévue par le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avance.

Art. 3 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 2020.

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi