Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2020-137 du 30 novembre 2020, portant ratification de l'accord établissant une association entre la République tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes

Publié au Journal Officiel n° 119 du 1er décembre 2020, page 2752

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2020-44 du 30 novembre 2020, portant approbation de l'accord établissant une association entre la République tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu l'accord établissant une association entre la République tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes, signé à Londres le 4 octobre 2019.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'accord établissant une association entre la République tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes, signé à Londres le 4 octobre 2019.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2020.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Citer : Décret présidentiel n° 2020-137 du 30 novembre 2020, JORT n° 119 du 1er décembre 2020, p. 2752.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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