Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution, notamment son article 65,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi de finances 2016 et notamment son article 65,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, relative à la loi de finances 2021,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier, telle que révisée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances 2021, notamment son article 7,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d'inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières, tel que modifié par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'État émet un Emprunt obligataire national selon les conditions et les procédures arrêtées par le présent décret gouvernemental, destiné à la couverture d'une partie des besoins du budget de l'État pour l'année 2021.
Art. 2 - La souscription à l'Emprunt obligataire national et son remboursement se feront en dinar tunisien. Les souscriptions se feront à travers des comptes ouverts à ces fins chez les intermédiaires agréés administrateurs, parmi les sociétés d'intermédiation en bourse et les banques.
Art. 3 - La souscription à l'Emprunt obligataire national se fera sur trois tranches. La date d'ouverture et de clôture des souscriptions à l'Emprunt obligataire national et les conditions de souscription pour chaque tranche seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 4 - La souscription à l'Emprunt obligataire national peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes:
Catégorie «A» : D'une durée de remboursement de cinq ans, dont trois années de grâce et d'une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars. Le principal des titres sera amorti en deux tranches annuelles égales. La première tranche viendra à échéance quatre années après la date de clôture des souscriptions. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal de 8,70% l'an.
La catégorie «A» est réservée aux souscriptions des personnes physiques.
Catégorie «B» : D'une durée de remboursement de cinq ans et d'une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars. Le principal des titres sera remboursé en bloc à la date d'échéance. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal de 8,80% l'an.
p. 1467Catégorie «C»: D'une durée de remboursement de sept ans, dont cinq années de grâce et d'une valeur nominale pour chaque titre de 1000 dinars. Le principal des titres sera amorti en deux tranches égales. La première tranche viendra à échéance six années après la date de clôture des souscriptions. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal de 8,90% l'an.
Art. 5 - La souscription à l'Emprunt obligataire national et l'acquisition des titres peut se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories citées dans l'article 4 ci-dessus, sans l'exigence d'intérêts. Dans ce cas, le souscripteur s'engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les revendiquer.
Art. 6 - La souscription aux trois catégories "A", "B" et "C" se fera au pair.
Art. 7 - Les tunisiens non-résidents peuvent souscrire et acquérir les titres de l'Emprunt obligataire national en dinar tunisien, par débit de leurs comptes étrangers ouverts chez les banques en devise ou en dinar convertible ou par virement bancaire de l'étranger. Les détenteurs de ces titres peuvent transférer le principal et les intérêts y afférents selon la réglementation des changes en vigueur.
Art. 8 - L'Emprunt obligataire national est admis aux opérations de Tunisie Clearing qui sera chargée de la tenue des registres des souscripteurs à l'Emprunt en tant qu'intermédiaire agréé mandaté conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001 susvisé. Les titres de l'Emprunt obligataire national sont négociables à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Art. 9 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Pour Contreseing
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli