Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu le code des procédures civiles et commerciales, tel que promologué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'article 475,
Vu la loi n° 1970-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment l'article 36 tel que modifiée et complétée par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à conservation de la propriété foncière,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations aux entreprises et aux établissements publics, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2006-36 du 12 juillet 2006,
Vu la loi n° 1994-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original telle que modifiée et complétée par la loi n° 1999-19 du 1er mars 1999,
Vu la loi n° 1996-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-758 du 19 août 2019, fixant l'organisation administrative et financière et la gestion de l'Office national de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cassation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l'exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Décret :
Article premier – Est changé l'intitulé du décret gouvernemental n° 1153-2016 du 15 août 2016 susvisé comme suit : «le décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions des articles premier, 3, 5 et 8 du décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations publicitaires assurées par ses services, sont fixés comme suit:
p. 1512| Identifiant de la redevance | Désignation de la prestation | Montant de la redevance |
|---|---|---|
| 1 | - Création d'un titre foncier | -50 dinars |
| 2 | - Inscriptions non soumises au droit proportionnel ou forfaitaire | -25 dinars |
| 3 | - Délivrance d'un titre de propriété | 45 dinars avec l'ajout de 3 dinars pour chaque page |
| 4 | - Délivrance de certificat de propriété ou de copropriété | 20 dinars avec l'ajout de 3 dinars pour chaque page |
| 5 | Délivrance d'un certificat de non- propriété immatriculée et inscrite | 20 dinars avec l'ajout de 3 dinars pour chaque page |
| 6 | Délivrance d'un état succinct de droits réels immatriculés et inscrits au titre de chaque propriétaire | 20 dinars avec l'ajout de 3 dinars pour chaque page |
| 7 | - Délivrance d'une photocopie d'un acte déposé aux archives de l'office national de la propriété foncière: • une photocopie certifiée conforme à l'original • une photocopie simple | - 20 dinars par page - 20 dinars par page |
| 8 | - Délivrance d'une photocopie d'un titre foncier : • Photocopie simple • photocopie certifiée conforme à l'original | 2 dinars par page 2 dinars par page auquel sera ajouté la redevance de 30 dinars au titre de la certification conforme au titre foncier |
| 9 | - Délivrance d'une attestation portant sur les références d'enregistrement d'un acte inscrit | 20 dinars |
| 10 | - Consultation d'un titre foncier : • consultation directe • consultation en ligne | -3 dinars par titre -5 dinars par titre |
| 11 | - Dépôt de dossiers relatifs à des personnes morales : • Personnes morales n'exerçant pas une activité commerciale • Autres personnes morales | 500 dinars par dossier 1200 dinars par dossier |
| 12 | - mise à jour des dossiers relatifs aux personnes morales | 30 dinars par mention ou par document |
| 13 | - certificat d'état succinct pour chaque propriétaire | 20 dinars pour chaque titre foncier |
| 14 | - consultation de la liste des opérations en cours | 3 dinars par page |
| 15 | - état des inscriptions relatives aux dettes | - 20 dinars avec l'ajout de 3 dinars pour chaque page |
| 16 | - certificat d'inscription de transfert au registre foncier | - 20 dinars avec l'ajout de 3 dinars pour chaque page |
| 17 | - certificat d'inscription | - 20 dinars avec l'ajout de 3 dinars pour chaque page |
| 18 | - report d'inscription | 10 dinars |
Article 3 (nouveau) : A l'occasion de chaque demande d'inscription à l'Office national de la propriété foncière perçoit une redevance due à l'archivage du dossier d'inscription d'un montant de vingt (20) dinars et une redevance d'un montant de trente (30) dinars au titre de l'étude de chaque opération foncière ainsi qu'une redevance d'un montant de dix (10) dinars au titre de l'étude de chaque opération de distraction.
L'Office établit à la suite de chaque demande d'inscription acceptée un certificat d'inscription comprenant le texte, la date et les références d'inscription de chaque opération foncière. La redevance afférente à ce certificat et les frais d'envoi par la poste sont perçus par les receveurs de l'Office national de la propriété foncière, au moment de la réception de la demande d'inscription.
Article 5 (nouveau) : Les certificats d'inscription, de propriété, de co-propriété, d'états succincts, de non propriété, les attestations portant sur les références d'enregistrement d'un acte déposé à l'Office national de la propriété foncière, les états succincts de droits réels immatriculés et inscrits, les états des inscriptions relatives aux dettes, les certificats d'inscription de transfert au registre foncier, les copies des titres fonciers et la liste des opérations en cours sont délivrés directement aux guichets des directions régionales. Les demandeurs de ces prestations peuvent requérir leur envoi par la poste, dans ce cas, elles seront expédiées par courrier recommandé moyennant paiement d'un montant de cinq dinars (5.000) par expédition au titre de frais d'envoi. S'il est demandé à ce que ces documents soient envoyés à l'étranger les frais d'envoi seront fixés à vingt (20) dinars.
Article 8 (nouveau) : Les prestations assurées par l'Office national de la propriété foncière sont subordonnées au paiement à l'avance par les demandeurs de ces prestations de l'intégralité des redevances y afférentes à l'exception du cas prévu à l'article 2 ci-dessus. Ainsi que les frais relatifs aux demandes de mention des demandes de mise à jour et l'exécution des jugements du Tribunal immobilier, et le montant de ces frais est stipulé en tant que créance au profit de l'Office et sera radié selon les procédures prévues à l'article 2 ci-dessus.
Art. 3 - Sont ajoutés aux dispositions de l'article 5 du décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016 susvisé paragraphes deux et trois comme suit :
Article 5 -
Seront ajoutées à la redevance exigible au titre des demandes de prestation prévues par le tableau de l'article premier ci-dessus mentionné, la redevance de 3 trois dinars due pour une prestation de service hors compétence territoriale et 5 dinars due pour une demande de prestation de service en ligne.
Auquel sera ajouté un montant de trente dinars (30.000 D) pour chaque demande de prestation de service en langue française concernant les certificats de propriété, de copropriété, d'état succinct et de non propriété.
Art. 4 - Est ajouté aux dispositions du gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016 sus indiqué l'article huit bis ainsi qu'il suit :
Article 8 bis : L'État est exonéré des redevances revenants à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services prévues par le présent décret gouvernemental.
Art. 5 - Le terme "conservation de la propriété foncière" sera remplacé par le terme "Office national de la propriété foncière" et le terme "administration" cité aux articles 2 et 7 du décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016 susvisé par le terme "Office".
Et sera remplacé le terme "les receveurs de la conservation de la propriété foncière" cité aux articles 3 et 4 du décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016 susvisé par le terme "les receveurs de l'office national de la propriété foncière".
Art. 6 - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2021.
Pour Contreseing
La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi