Décret gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021, portant modification du décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l'acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rural

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation du transport terrestre telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,

Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment les articles du 19 au 25,

Vu la loi n° 2019-51 du 11 juin 2019, portant création d'une catégorie de « transport de travailleurs agricoles » et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016,

Vu le décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l'acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rural,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l'utilisation des moyens de communication modernes et l'adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020 fixant les conditions de l'exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions de bénéfice de ce service,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021 relatif à la gestion des affaires du ministère de l'intérieur par le Chef du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont supprimées les dispositions de l'article premier du décret n°2012-5 du 4 janvier 2012 susvisé et sont remplacées comme suit:

Article premier (nouveau): Les avantages fiscaux prévus par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 susvisée, sont accordés à la personne physique ou morale disposant d'une autorisation de taxi, louage, transport rural ou transport des ouvriers agricoles, en cours de validité selon la législation et la réglementation en vigueur ou d'un accord de principe en cours de validité pour l'obtention de cette autorisation.

Art. 2 - Est remplacée l'expression « taxi, louage ou transport rural » où elle se trouve dans les autres articles du décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 susvisé par l'expression « taxi, louage, transport rural ou transport des travailleurs agricoles » et selon le contexte.

Est remplacée l'expression « au transport rural » prévu à l'article 5 et au premier paragraphe de l'article 6 du décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 susvisé par l'expression « au transport rural ou au transport des travailleurs agricoles ».

Art. 3 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et de la logistique et le ministre du commerce et du développement des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 juin 2021.

Pour Contreseing

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Ali Kooli

Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l'intérieur

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi

Le ministre des transports et de la logistique

Moez Chakchouk

Le ministre du commerce et du développement des exportations

Mohamed Boussaïd

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi