Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article 12,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret-loi n° 2021-10 du 30 novembre 2021, portant approbation la convention de garantie à première demande conclue à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, relative au prêt accordé à l'Office de la marine marchande et des ports pour financer l'acquisition de six remorqueurs neufs.
Vu la convention de garantie à première demande conclue à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, relative au prêt accordé à l'Office de la marine marchande et des ports pour financer l'acquisition de six remorqueurs neufs.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie à première demande conclue à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, relative au prêt accordé à l'Office de la marine marchande et des ports pour financer l'acquisition de six remorqueurs neufs.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed