Journal Officiel n° 119 du 28 décembre 2021

Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022

Article premier : Les recettes et les dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2022 sont estimées comme suit :

Par décret Présidentiel n° 2021-251 du 23 décembre 2021

Arrêté de la ministre de la justice et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 24 décembre 2021, portant ouverture du concours d'admission en première année à l'Institut supérieur de la profession d'avocat

Article premier - Est ouvert à l'Institut supérieur de la profession d'avocat, le samedi 12 mars 2022, un concours d'admission en première année.

Arrêté de la ministre de la justice et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 24 décembre 2021, portant ouverture du concours d'admission en deuxième année à l'Institut supérieur de la profession d'avocat

Article premier - Est ouvert à l'Institut supérieur de la profession d'avocat, le samedi 12 mars 2022, un concours d'admission en deuxième année.

Arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022

Article premier - Les crédits du budget de l'Etat de l'année 2022 sont répartis par missions et par programmes entre des dépenses de rémunération, les dépenses d'investissement, les dépenses des opérations financières et les autres dépenses conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent arrêté.

Décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures

Article premier - Il est créé en vertu du présent décret Présidentiel le ministère de l'économie et de la planification.