Décret-loi n° 2022-17 du 24 mars 2022, portant création de l'Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché
Article premier - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dénommé « Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché » ci-après dénommé « l'Agence ».
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022, fixant les attributions, la composition et les modes de fonctionnement de la commission de suivi du système relatif au suivi de la carrière professionnelle des affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la tenue de leurs comptes individuels
Article premier - Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et les modes de fonctionnement de la commission de suivi du système relatif au suivi de la carrière professionnelle des affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la tenue de leurs comptes individuels, instituée…
Lire le texte intégral →Par arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022
Madame Saloua Souissi, gestionnaire en chef de documents et d'archives au corps des gestionnaires de documents et d'archives, est nommée au grade de gestionnaire général de documents et d'archives à la Présidence du gouvernement.
Par arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022
Sont nommés au grade de contrôleur adjoint des services publics au corps du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement, Mesdames et Messieurs à compter du premier mars 2022 :
- Majdi Bekri,
- Safa Ismail,
- Asma Amri,
- Haifa Frad,
- Youssef Bhar,
- Asma Sghaier.
Ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 10 mars 2022
Madame Balsem Ben Dhiab Sakouhi administrateur conseiller du conseil régional est chargée des fonctions de chef de subdivision des études, des statistiques et du suivi à la division des comités de quartiers au gouvernorat de l'Ariana avec rang et prérogatives d'un chef de service.
Ministère des finances
Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, portant approbation de la norme comptable relative aux immobilisations corporelles NC 05 (nouveau)
Article premier - Est approuvée, la norme comptable relative aux immobilisations corporelles NC 05 (nouveau) annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à la caisse nationale de sécurité sociale et les modalités de leur communication
Article premier - La direction générale des impôts communique à la caisse nationale de sécurité sociale les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces informations sont exclusivement les suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, fixant les conditions et les modalités d'annulation de report des crédits d'engagement d'une année à une autre au titre des dépenses d'investissement et des dépenses des opérations financières
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d'annulation de report des crédits d'engagement d'une année à une autre au titre des dépenses d'investissement et des dépenses des opérations financières.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, relatif aux prix de cession des alcools
Article premier - Les prix des alcools livrés aux industries admises au bénéfice des cessions, sont fixés par hectolitre à 100° comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, relatif à la nomenclature des produits monopolisés
Article premier - La structure des prix de vente aux consommateurs des cigarettes et des tabacs chauffés et la liste des nouveaux articles sont arrêtées conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre des finances du 29 mars 2022, portant délegation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, Monsieur Hafedh Gharbi, contrôleur général des finances, président du comité général des assurances au ministère des finances,…
Lire le texte intégral →Par arrêté de la ministre des finances du 29 mars 2022
Madame Rabaa Ben Slah est nommée administrateur représentant le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime au conseil d'administration de la régie nationale des tabacs et des allumettes en remplacement de Monsieur Noureddine Khedher.
Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie
Par arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 16 mars 2022
Monsieur Hamdi Helali est nommé membre du comité consultatif des mines, et ce, en remplacement de Monsieur Obeidi Ghozlan.