Ministère des finances

Décret Présidentiel n° 2022-297 du 28 mars 2022, portant fixation des indices de réévaluation prévus par l'article 20 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022

Publié au Journal Officiel n° 34 du 30 mars 2022, page 865

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles et notamment son article 6,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l'article 20 de la loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Les indices de réévaluation par les sociétés de leurs immeubles bâtis et non bâtis constituant un élément de leur actif immobilisé matériel tel que défini par la législation comptable des entreprises prévus par l'article 20 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, sont fixés comme suit :

AnnéesIndices
1970 et antérieures15.103
197113.977
197212.816
197311.648
197410.519
19759.477
19768.550
19777.748
19787.067
19796.491
19806.000
19815.578
19825.216
19834.907
19844.642
19854.412
19864.206
19874.013
19883.825
p. 866
AnnéesIndices
19893.644
19903.471
19913.309
19923.160
19933.027
19942.910
19952.809
19962.721
19972.643
19982.575
19992.512
20002.453
20012.395
20022.336
20032.275
20042.212
20052.146
20062.076
20072.004
20081.927
20091.848
20101.767
20111.685
20121.603
20131.523
20141.445
20151.369
20161.297
20171.228
20181.164
20191.104
20201.050
20211.000

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2022.

Pour Contreseing

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane

La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia

Le Président de la

République

Kaïs Saïed

Citer : Décret présidentiel n° 2022-297 du 28 mars 2022, JORT n° 34 du 30 mars 2022, p. 865.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.