Décret Présidentiel n° 2022-443 du 25 avril 2022, modifiant et complétant le décret n° 2013-1311 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu la loi n° 2012-10 du 7 juillet 2012, portant ratification de la convention d'istisnaâ conclue le 27 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement relative à la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,

Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef, tel que modifié par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,

Vu le décret n° 89-1235 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2013-1311 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-169 du 13 février 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Sont prorogés les délais de réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine d'un an et quatre mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article premier du décret gouvernemental n° 2018-169, modifiant et complétant le décret n° 2013-1311 du 27 février 2013, susvisé, et l'extension de ses composantes.

Durant cette période, l'unité de gestion procède à la réalisation et la continuation de la réalisation des composantes suivantes :

La première composante :

Le suivi de la réalisation des travaux suivants :

• La réalisation de 5 lacs collinaires,
• La création de 5 périmètres irrigués,
• L'aménagement de 6 périmètres irrigués,
• L'approvisionnement de 15 zones rurales en eau potable,
• La réalisation de 21 ouvrages en gabions,
• La protection de 700 ha de terres agricoles contre les inondations,
• L'organisation du milieu rural et constitution de groupements professionnels.

La deuxième composante :

La réalisation des études et le suivi de l'exécution des travaux des actions programmées lors de l'actualisation du coût du projet :

• La réalisation des études relatives à :
• L'approvisionnement de 4 zones rurales en eau potable,
• La création de 45 km de pistes agricoles,
• La réalisation de 80 ouvrages en gabions,
• La réalisation et l'appui des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 6000 ha,
• La continuation de la réalisation des travaux relatifs à :
• L'approvisionnement de 4 zones rurales en eau potable,
• La création de 45 km de pistes agricoles,
• La réalisation de 80 ouvrages en gabions,
• La réalisation et la consolidation des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 6000 ha,
• La plantation arboricole sur une superficie de 1200 ha.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 avril 2022.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Le Président de la République
Kaïs Saïed