Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018 relative au Code des collectivités locales,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique du budget,
Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des Comptes,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le plus récent le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant la loi de finances 2022,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d'intérêts, et à la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix, tel que modifié par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, ratifié par la loi n°2021-14 du 10 juin 2021, notamment son article premier,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, relatif à la fixation des attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, relatif à la réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant les conditions et procédures d'exclusion de la participation aux marchés publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-66 du 31 janvier 2022, portant création d'un comité national pour l'organisation de la 8ème Conférence internationale de Tokyo sur le développement en Afrique, en Tunisie en 2022, et fixant son organisation et son mode de fonctionnement, notamment son article 12.
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret présidentiel a pour objet de fixer des procédures exceptionnelles relatives à la préparation, la conclusion, l'exécution, le contrôle et le règlement définitif des commandes publiques liées à l'organisation de la 8ème Conférence internationale de Tokyo sur le développement en Afrique, en Tunisie en 2022.
p. 1530Art. 2 – Les procédures exceptionnelles prévues au présent décret présidentiel sont applicables aux commandes publiques conclues par les organismes publics concernés par l'organisation de cette conférence. La liste de ces organismes ainsi que ses commandes publiques concernés est fixée par décision du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, sur proposition du Coordinateur général de la conférence suite à la demande du ministre ou du ministre sectoriel intéressé.
Le coordinateur général de la conférence assure le suivi de l'exécution des commandes publiques avec les différents ministères, collectivités locales ou établissements publics intéressés.
Art. 3 – Les commandes publiques prévues à l'article 2 du présent décret Présidentiel sont conclues suivant l'une des modalités suivantes selon le choix de l'acheteur public :
- Par voie de consultation élargie pour les soumissionnaires autorisés à participer à la phase de consultation en soumettant des offres techniques et financières dans un délai maximum de 10 jours. Le même délai s'étend aux consultations qui sont soumises aux commissions des marchés et dépenses revêtant un caractère secret soumises à une procédure spéciale de contrôle ;
- Par voie de négociation directe avec un ou plusieurs fournisseurs déterminés choisis notamment en raison de leur spécialité et capacité à satisfaire les commandes dans les délais fixés par l'acheteur public.
Les commissions compétentes de contrôle des marchés doivent émettre leur avis sur les projets de contrat de marchés par voie de négociation directe et le communiquer à l'acheteur public intéressé dans un délai de 24 heures depuis la réception du dossier. Ce délai peut être porté au double afin de fournir certaines pièces complémentaires ou des clarifications nécessaires pour étudier le dossier et statuer sur celui-ci.
Art. 4 – En cas d'organisation d'une consultation élargie, il est fait application des procédures suivantes :
- Lancement d'un appel d'offres aux fournisseurs, entrepreneurs, prestataires de service et bureaux d'études à travers les moyens disponibles,
- Ouverture et évaluation des offres par des commissions compétentes au niveau de l'organisme intéressé, dans un délai maximum de 10 jours.
- Les commissions d'évaluation procèdent à l'évaluation des offres et mènent des négociations sur le prix et les conditions des contrats.
Art. 5 – Les commandes publiques mentionnées à l'article 2 du présent décret Présidentiel sont exemptées de l'obligation d'appliquer les procédures électroniques à travers le système des achats publics en ligne « TUNEPS ».
Art. 6 – Les offres sont ouvertes, évaluées et contrôlées par les commissions compétentes prévues par le décret n°2014-1039 du 13 mars 2014 susvisé, ou à l'aide des manuels spéciaux ou règlement intérieur des établissements et entreprises publics intéressés, et ce, conformément aux dispositions prévues par le présent décret Présidentiel.
Art. 7 – Le travail des contrôleurs des dépenses publiques et des contrôleurs d'État, selon les attributions dévolues à chacun d'eux, consisterait à vérifier l'exactitude de l'imputation des dépenses et la disponibilité des crédits nécessaires, après avoir pris connaissance de la décision de la commission intéressée, et ce, pour les achats dans le cadre des marchés publics.
Le contrôleur des dépenses publiques vise les fiches signalétiques, les fiches de blocage des crédits et les propositions d'engagement.
Le contrôleur des dépenses publiques ou le contrôleur d'État, selon le cas, accomplit les missions prévues par le présent article dans un délai n'excédant pas 24 heures depuis la réception des pièces y afférentes.
Art. 8 – L'acheteur public intéressé peut accorder des avances aux titulaires des marchés ne dépassant pas 20 % du montant initial du marché pour les commandes publiques mentionnées à l'article 2 du présent décret Présidentiel. Ces avances sont accordées sur demande écrite du titulaire du marché, sur production d'un engagement de la caution solidaire de rembourser la totalité du montant de l'avance à la première demande de l'acheteur public.
Art. 9 – Les procédures exceptionnelles prévues par le présent décret présidentiel cessent d'être appliquées au plus tard au terme liées à l'organisation de la 8ème Conférence internationale de Tokyo pour le développement en Afrique, toutefois, les marchés ayant fait déjà l'objet d'appel à concurrence seront achevés conformément à ses dispositions exceptionnelles.
Art. 10 – Le présent Décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger
Othman Jerandi
Le Président de la République
Kaïs Saïed