Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 et notamment son article 39,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,

Vu le décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005 et notamment son article 2,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:

Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier tiret du premier paragraphe de l'article 2 du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 2 premier paragraphe (premier tiret nouveau) : dans la limite de 60% au moins, à l'acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et pour le reliquat à l'acquisition de bons du trésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans ces conditions ne dépasse pas 100 dinars.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 juin 2022.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Le Président de la
République
Kaïs Saïed