Décrets-lois page 2
Décret-loi n° 2022-48 du 5 août 2022, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 4 juillet 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'intervention d'urgence en matière de sécurité alimentaire
Article premier - Est approuvé l'accord de prêt, annexé au présent décret-loi conclu à Tunis le 4 juillet 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, d'un montant de cent trente millions (130.000.000) de Dollars américains, pour le financement du projet…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
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Décret Présidentiel n° 2022-685 du 5 août 2022, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 4 juillet 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'intervention d'urgence en matière de sécurité alimentaire
Article premier - Est ratifié, l'accord de prêt, conclu à Tunis le 4 juillet 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, d'un montant de cent trente millions (130.000.000) de Dollars américains, pour le financement du projet d'intervention d'urgence en…
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