Décrets-lois p. 2636
Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums
Article premier - Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa de l'article 3, des articles 5,6,19,20 et 21, du troisième alinéa de l'article 26, des articles 27,28,29,30,31 et 33, du premier alinéa de l'article 34, des articles 75,81,104,106,107,108,109 et 110, du deuxième alinéa de l'article 123, des articles…
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p. 2652
Décret n° 2022-710 du 15 septembre 2022, relatif à la convocation des électeurs pour l'élection des membres de l'Assemblée des représentants du peuple
Article premier - Les électeurs sont convoqués le samedi 17 décembre 2022 pour l'élection des membres de l'Assemblée des représentants du peuple.
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