Présidence de la République
Décret n° 2022-928 du 7 décembre 2022, complétant le décret n° 2022-710 du 15 septembre 2022, relatif à la convocation des électeurs pour l'élection des membres de l'Assemblée des représentants du peuple
Article premier - Il est ajouté à l'article premier du décret n° 2022-710 du 15 septembre 2022 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 2022-929 du 7 décembre 2022, portant création de l'École nationale des douanes et fixant son organisation administrative et financière
Article premier - Il est créé un établissement public à caractère administratif, dénommé l'Ecole nationale des douanes, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat et soumis à la tutelle du ministère chargé des finances, son règlement…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 2022-930 du 7 décembre 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019, portant création du Centre international de recherches, d'études, de documentations et de formation sur le handicap et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 du décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Décret n° 2022-932 du 7 décembre 2022, complétant le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement
Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l'article 5 du décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021 susvisé un deuxième et un troisième alinéas comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2022-933 du 7 décembre 2022, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Hassine Gouvernorat de Tunis nécessaires à la réalisation du projet d'un échangeur au niveau du croisement de la route nationale n°5 et la route régionale 39 dérivée 01 dans le cadre de la réalisation de la ligne E du réseau ferroviaire rapide
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, deux parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Hassine Gouvernorat de Tunis, nécessaires à…
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