Décret n° 2022-932 du 7 décembre 2022, complétant le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,

Vu la loi n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,

Vu la loi n° 2017-13 du 13 mars 2017, relative aux mesures spécifiques pour la consécration de l'obligation d'accès à la formation professionnelle initiale,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-678 du 27 août 2020,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-526 du 17 juin 2019,

Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur organisation administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-526 du 17 juin 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis de la ministre des finances,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Après délibération du Conseil des ministres

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l'article 5 du décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021 susvisé un deuxième et un troisième alinéas comme suit :

Article 5 (deuxième alinéa) : une filiale régionale de l'Ecole de la deuxième chance ou plus peut être créée, autant qu'il est nécessaire, à chaque commissariat régional de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article 5 (troisième alinéa) : La filiale régionale, sous la tutelle de l'Ecole de la deuxième chance, est chargée des missions prévues par les articles 2, 3 et 4 du décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021 susvisé.

Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions de l'article 6 du décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021 susvisé un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :

Article 6 (deuxième alinéa) : La filiale régionale de l'Ecole de la deuxième chance est dirigée par un sous-directeur nommé par arrêté du ministre de l'éducation, conformément aux conditions générales requises pour la nomination dans la fonction d'un sous-directeur d'une administration centrale prévues par la réglementation en vigueur. Le sous-directeur bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

Article 6 (troisième alinéa): Il est assisté par le chef de service des affaires administratives et financières et le chef de service de la réadaptation et de la formation, le chef de service est nommé par arrêté du ministre de l'éducation, conformément aux conditions générales requises pour la nomination dans la fonction d'un chef de service d'une administration centrale prévues par la réglementation en vigueur. Le chef de service bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 décembre 2022.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti

Le Président de la
République
Kaïs Saïed