Loi organique n° 2025-8 du 16 mai 2025, portant approbation de l'accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion(1)
Article unique - Est approuvé l'accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion, signé à Rome le 16 janvier 2025 et annexé à la présente loi organique.
Lire le texte intégral →Présidence de la république
Décret n° 2025-250 du 16 mai 2025, portant ratification de l'accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion
Article premier - Est ratifié, l'accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion, signé à Rome le 16 janvier 2025.
Lire le texte intégral →Décret n° 2025-251 du 16 mai 2025, portant convocation des électeurs, inscrits dans la circonscription de Deguech – Hammet Jerid – Tamaghza aux élections législatives partielles
Article premier - Les électeurs inscrits dans la circonscription électorale de Deguech – Hammet Jerid – Tamaghza, sont convoqués aux élections législatives partielles le dimanche 17 août 2025 du huit heures du matin jusqu'à six heures du soir.
Lire le texte intégral →