Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 77 du 17 juin 2025

Journal Officiel · publié le 17 juin 2025 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 3 pages · 1 textes

Présidence de la République

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Décret n°2025-327 du 17 juin 2025 relatif, à l'interdiction de la sous-traitance de main d'œuvre dans le secteur public et à la dissolution de la société Itissalia Services

Article premier - La sous-traitance de main-d'œuvre est interdite dans le secteur public régi par la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 et la loi n° 85-78 du 5 août 1985 susmentionnées ainsi que dans tous les autres établissements publics et entreprises publiques qui ne sont pas soumis aux dispositions du code du…

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