Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur du 4 novembre 2025, portant fixation des conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine municipal privé au profit des sociétés communautaires
Article premier - Les sociétés communautaires bénéficient de la location, de gré à gré, des immeubles relevant du domaine municipal privé, selon la valeur locative fixée par un expert des domaines de l'Etat.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté de la ministre des finances du 4 novembre 2025, fixant les modalités de garantie du fonds national de garantie des financements accordés aux sociétés communautaires
Article premier - Bénéficient de la garantie du fonds national de garantie, les financements accordés par les banques aux sociétés communautaires, sur leurs ressources ordinaires ou d'emprunt, et ce conformément aux modalités suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé
Par décret n° 2025-447 du 3 novembre 2025
Monsieur Walid Naija, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est nommé directeur général de la santé au ministère de la santé.
Par décret n° 2025-448 du 3 novembre 2025
Madame Nozha Moussa, conseiller des services publics, est nommée directrice générale des services communs au ministère de la santé.
Par décret n° 2025-449 du 3 novembre 2025
Monsieur Walid Naija, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de la santé.
Par décret n° 2025-450 du 3 novembre 2025
Madame Nozha Moussa, conseiller des services publics, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre de la santé.
Par décret n° 2025-451 du 3 novembre 2025
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abderrazak Bouzouita, professeur hospitalo-universitaire en médecine, en qualité du directeur général de la santé au ministère de la santé.
p. 2959Par décret n° 2025-452 du 3 novembre 2025
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Naceur Zaidi, administrateur général de la santé publique, en qualité du directeur général des services communs au ministère de la santé.
Par décret n° 2025-453 du 3 novembre 2025
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abderrazak Bouzouita, professeur hospitalo-universitaire en médecine, en qualité du chargé de mission au cabinet du ministre de la santé.
Par décret n° 2025-454 du 3 novembre 2025
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Naceur Zaidi, administrateur général de la santé publique, en qualité du chargé de mission au cabinet du ministre de la santé.
Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 novembre 2025, portant ouverture d'un examen d'entrée au troisième cycle des études médicales session décembre 2025
Article premier - Est ouvert, un examen d'entrée au troisième cycle des études médicales aux facultés de médecine de Tunis, Sousse, Monastir et Sfax le 18 décembre 2025 et jours suivants pour le recrutement de résidents en médecine.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 3 novembre 2025, fixant les conditions d'octroi de l'allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans et son montant
Article premier - Le bénéfice de l'allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans est subordonné à la condition que les familles pauvres et les familles à revenu limité bénéficient des avantages sociaux conformément au registre des données sociales prévus par la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 novembre 2025, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'éducation sociale au titre de l'année 2025
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, le 26 décembre 2025 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'éducation sociale.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par décret n° 2025-455 du 3 novembre 2025
Madame Imen Hammami est nommée Présidente-directrice générale de la Société tunisienne du gazoduc trans-tunisien (SOTUGAT) et de la Société des services du gazoduc trans-tunisien (SERGAZ).
Par décret n° 2025-456 du 3 novembre 2025
Les deux enseignants de l'enseignement supérieur, dont les noms suivent sont chargés des fonctions de vice-présidents de l'Université virtuelle de Tunis, à compter du 20 novembre 2024 conformément aux indications du tableau suivant:
| Prénom et nom | Grade | Qualité | Mandat |
|---|---|---|---|
| Olfa Mourali épouse Ben Naceur | Maître de conférences | 1^{er} vice-président | 1^{er} mandat |
| Lamia Labed épouse Jilani | Professeur d'enseignement supérieur | 2^{ème} vice-président | 1^{er} mandat |
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 novembre 2025, portant ouverture d'un concours pour le recrutement des maîtres assistants de l'enseignement supérieur au corps des enseignants chercheurs des universités
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Lire le texte intégral →décret n° 2023-749 du 4 décembre 2023,
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le lundi 9 février 2026 et jours suivants, un concours pour le recrutement des maîtres assistants de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions des articles 25 (nouveau), 26, 27 (nouveau) et 28 (nouveau)…
Lire le texte intégral →Ministère des transports
Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 4 novembre 2025, fixant les conditions d'exercice de l'activité de transport public collectif régulier de personnes par les sociétés communautaires
Article premier - Le représentant légal de la société communautaire dont l'activité est le transport terrestre de personnes, ci-après dénommé « le transporteur », est tenu de s'engager par écrit au respect des dispositions du présent arrêté, et ce, par la rédaction d'une déclaration incluse dans l'annexe n° 1 dudit…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2025-457 du 3 novembre 2025, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Bouzid Est et Sidi Bouzid Ouest, gouvernorat de Sidi Bouzid pour le dédoublement de la route nationale n° 13 reliant les gouvernorats de Kasserine et de Sfax (tronçon Sidi Bouzid : expropriation complémentaire)
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Bouzid Est et Sidi Bouzid Ouest, gouvernorat de Sidi Bouzid et mises à la disposition du ministère de l'équipement et de…
Lire le texte intégral →Arrêté conjoint du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 4 novembre 2025, fixant les conditions et procédures d'octroi de la priorité de location des immeubles domaniaux agricoles de gré à gré au profit des sociétés communautaires
Article premier - Les sociétés communautaires agricoles bénéficient de la priorité pour la location des immeubles domaniaux agricoles de gré à gré conformément aux conditions et procédures fixées par le présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 4 novembre 2025, fixant les conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles domaniaux non agricoles au profit des sociétés communautaires
Article premier - Les sociétés communautaires bénéficient de la location, de gré à gré, des immeubles domaniaux non agricoles, selon la valeur locative fixée par un expert des domaines de l'État.
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