Approbation de programme de sauvetage
Société de Fabrication de
Médicaments "GALPHARMA"
Siège social : route de Mahdia
km 10.5 Sfax
RC : B133371997
En vertu du jugement n° 104 du 16 décembre 2003, le tribunal de première instance de Sfax a ordonné :
- L'approbation du programme de sauvetage de la société de Fabrication de Médicaments "GALPHARMA" immatriculée au registre de commerce sous le numéro B133371997 soumise à une période d'observation en vertu du jugement n° 104 du 14 janvier 2003 et ce, en vue de la continuation de son activité, programme de sauvetage qui a été préparé par l'administrateur judiciaire Mokhles Laäjili au sein de son rapport du 15 juillet 2003 tel que modifié par son rapport du 11 novembre 2003.
- L'exonération de la société des intérêts de retards dus au titre des dettes envers la société Tunisienne de Banque et Amen Banque.
- La désignation dudit administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution dudit programme, pour convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à fin de statuer sur l'interdiction de distribuer les bénéfices éventuellement réalisés et ce, jusqu'à l'exécution dudit programme.
- L'interdiction de céder les actifs immobilisés de la société pendant 8 ans.
- L'interdiction de céder les biens nécessaires à l'exploitation de la société durant la même période tant qu'elle n'a pas eu l'autorisation du juge commissaire.
Le commissaire à l'exécution