Actes judiciaires · Avis aux créanciers

En application des articles 466, 467 et 468 du CPCC et de l'ordonnance de Monsieur le juge auprès du…

Publié au Annonces légales n° 1 du 2 janvier 2004, page 2 · réf. 2003T6657VEPA2

En application des articles 466, 467 et 468 du CPCC et de l'ordonnance de Monsieur le juge auprès du tribunal de première instance de Béja dans l'affaire n° 57 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers suite à la demande de Maître Dridi Azza avocate des demandeurs Mattousi Mohamed Lamine, Hajri Akila, Hammami Halima,

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Mattoussi Zohra et Oueslati Hachmi à l'encontre de la coopérative de consommation "El Intilaka". Il a été décidé de distribuer la somme d'argent consignée à la trésorerie de Mjez El Bab selon le reçu n° M019364 du 9 octobre 2003, en conséquence tout créancier éventuel voulant participer à la distribution des deniers est tenu de produire par l'intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de première instance de Béja ses titres de créance dans un délai de 30 jours à compter de la date de parution de cet avis au JORT à peine de forclusion.

Citer : En application des articles 466, 467 et 468 du CPCC et de l'ordonnance de Monsieur le juge auprès du…, JORT (Annonces légales) n° 1 du 2 janvier 2004, p. 2.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.