Société Nordgaz
SA au capital de 2 300 000, 000 DT
Siège social à Tunis, 24/26, place du 7 novembre 1987
RC Tunis B17178 1996
I) Du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société Nordgaz en date du 28 Novembre 2003, enregistré à la Recette de la rue Gandhi à Tunis le 31 Décembre 2003 Quittance N° 92161 Enregistrement n° 03506520, il ressort que la société Nordgaz a décidé de fusionner avec la société Butagaz Tunisie par voie d'absorption par cette dernière de la première.
II) En conséquence de ce qui précède et aux termes d'une convention passée entre la société Nordgaz et la société Butagaz Tunisie, société anonyme, au capital de DT: 324 500,000 dont le siège social est à Tunis, au 24/26 Place du 7 Novembre 1987, inscrite au registre du commerce sous le n° Tunis B 17146 1996, en date du 25 Décembre 2003 enregistré à la Recette de la rue Gandhi à Tunis le 31 Décembre 2003, Quittance N° 92176 enregistrement N° 03506525, la société Nordgaz fait apport de son actif, à la société Butagaz Tunisie, moyennant la prise en charge par cette dernière, de la totalité de son passif.
Les éléments d'actif et de passif, apportés ou pris en charge, ont été déterminés sur la base des comptes des sociétés Butagaz Tunisie et Nordgaz arrêtés au 31 Décembre 2002.
Sur cette base le rapport d'échange est de deux (2) actions de la société Butagaz Tunisie contre quarante et un (41) actions de la société Nordgaz.
Cependant, compte tenu du fait que la société Butagaz Tunisie détient la totalité des actions formant le capital de la société Nordgaz, la société Butagaz Tunisie renonce aux droits d'attribution de ses propres actions et il n'y a pas lieu à la création de nouvelles actions ni, par conséquence, à une augmentation du capital.
III) Comme conséquence de la réalisation de la fusion, la société
Nordgaz, se trouve dissoute sans procéder à aucune opération de liquidation.
Tous les actes et pièces ont été déposés au greffe du Tribunal de 1ère Instance de Tunis en date du 31/12/2003 sous le N° D 1730596.