tribunal de 1ère instance de Ben Arous
Règlement judiciaire
Cession de la société
de fabrication et de
conditionnement de jus de fruits
« Shems » S.A au tiers
au capital de 165.000 dinars
rue de la chimie
Z.I. Ben Arous 2013 Tunis
R.C.n°: B 138421996
La chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Ben Arous réunie en date du 16 décembre 2003 sous la présidence de son Vice-Président Monsieur Ali Hammami et ses deux juges assesseurs Messieurs Sofiane KHOUINI et Nehla CHEBBI a rendu le jugement stipulant:
- L'acceptation de l'offre présentée par Monsieur Abdelmajid Frej pour le compte de la société des stations Thermales et des Eaux Minérales pour l'acquisition de la société de Fabrication et de Conditionnement de Jus de Fruits.
- L'autorisation de l'Administrateur Judiciaire :
Monsieur Nizar Alouini 18 rue Ibn Koutaïba 2037 El Menzah 7 - Tunis. Tel : 71.755 592 Fax : 71.750 827.
A poursuivre la réalisation de la cession en question, sur la base du montant de l'offre soit la somme de trois cent soixante quinze milles dinars (375.000,000) en procédant à toutes les démarches exigées pour le transfert de la propriété pour en percevoir le produit de la vente et le distribuer conformément à la loi, ainsi que l'inscription du présent jugement au registre de commerce et sa publication au JORT.
Pour extrait
L'administrateur judiciaire