Avis de Distribution
Suivant décision du juge commissaire au tribunal de première instance de Tunis en date de 24/12/2004 dans l'affaire numéro 464/003.
Il a été décidé l'ouverture de procédure de distribution de la somme de 166.258.000D consignée à la caisse des dépôts et consignation sous le numéro R003 550 le 20/10/2003. Suite à la requête de distribution présentée par Maître Mehrez Boussayene pour le compte de la Société financière de recouvrement des créances contre la banque du sud et les autres créanciers cités dans l'ordonnance sur requête.
En conséquence et selon l'art 468 de C P C C dans les trente jours de la publication au JORT de L'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est publié en application des dispositions des articles 466 et 467 du C P C C
Le greffier de tribunal