Reglement judiciaire · Règlement judiciaire

Suite au jugement rendu par le tribunal de première instance de Ben Arous, en date du 11 décembre 2003…

Publié au Annonces légales n° 5 du 12 janvier 2004, page 115 · réf. 2004T0148VEPA3

Suite au jugement rendu par le tribunal de première instance de Ben Arous, en date du 11 décembre 2003, concernant l'affaire n° 121, relative à la Société El Yousr, société à responsabilité limitée, sise au n° 5, rue des fleurs, Cité El Hawa Ettalk, Boumhel El Bassatine - Ben Arous, inscrite au registre de commerce du tribunal de 1ère instance de Ben Arous sous le n° D164732000 et au matricule fiscal n° 745271M/N/M/000, il a été décidé de :

  • déclarer ladite société en état de cessation de paiement depuis le 9 juin 2003,
  • ouvrir une période d'observation au profit de ladite société,
  • nommer Mr Nasser Kadri, sis au 25, avenue Habib Bourguiba - 2000 Bardo, en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'élaborer un plan de redressement au profit de ladite société et de contrôler les opérations de gestion pour une période de 3 mois renouvelable par ordonnance du président du tribunal de première instance de Ben Arous,
  • interdire au gérant de la société tout acte d'aliénation d'actifs, biens et équipements nécessaires à la continuité d'exploitation et de fonctionnement de la société.

L'administrateur judiciaire
Nasser Kadri

Citer : Suite au jugement rendu par le tribunal de première instance de Ben Arous, en date du 11 décembre 2003…, JORT (Annonces légales) n° 5 du 12 janvier 2004, p. 115.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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