En vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société "Les Laboratoires des Médicaments Stérièles – MEDIS" du 6 novembre 2003, enregistré à la recette des finances de Nabeul en date du 31 décembre 2003 sous le n° d'enregistrement 03503180, quittance n° M051016, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Grombalia sous le D71032098 en date du 6 janvier 2004.
En vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société "OMNIMED" du 31 octobre 2003, enregistré à la recette des finances de Hammam-Lif en date du 3 janvier 2004 sous le n° d'enregistrement 04800006, quittance n° M000120, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Ben Arous.
En vertu des dispositions du projet de fusion enregistré à la recette des finances de Hammam-Lif en date du 13 novembre 2003, quittance n° M047766, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Grombalia sous le D24100199 en date du 7 janvier 2004.
Il ressort que la société "Les Laboratoires des Médicaments Stérièles – MEDIS", société anonyme
au capital de 6.667.300 dinars, siège social : Route de Nabeul Km 7 Nabeul, immatriculé au registre du commerce sous le n° B1101201998, matricule fiscal 539219G/A/M/000 a absorbé la société "OMNIMED" société anonyme au capital de 221.000 dinars, siège social : Hammam-Lif, immatriculé au registre du commerce sous le n° B19611999, matricule fiscal 633829J/AJM/000.
Le rapport d'échéance des droits sociaux est de dix (10) actions MEDIS pour une (1) action OMNIMED.
La date d'effet de la fusion a été fixée pour le 1er janvier 2003.
La société "MEDIS" société absorbante a procédé à l'augmentation de son capital de 221.000 dinars pour le porter de 6.667.300 dinars à 6.888.300 dinars par la création de 22.100 actions nouvelles de 10 dinars chacune. Ces nouvelles actions sont intégralement attribuées aux actionnaires de la société "OMNIMED" proportionnellement à leurs participation au capital à la date de la fusion.
La société "OMNIMED", société absorbée est dissoute à partir de cette date. Le patrimoine étant intégralement transféré à "MEDIS" aucune liquidation n'est envisagée.
Les assemblées générales extraordinaires ont donné au directeur général, les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des décisions prises ci-dessus et pour faire établir tous actes réitératifs, confirmatifs, et autres, prendre, en tant que de besoin, toutes dispositions d'ordre comptable ou fiscal consécutives à cette fusion et généralement faire ce qui sera nécessaire.