1- Par traité de fusion en date du 19 juillet 2003, enregistré à la recette des finances de Hammam Sousse le 4 octobre 2003 sous le n° 03502650, quittance n° 31265, la société DECOR SOL MOQUETTE SA au capital de 2.000.000 dinars et ayant
son siège Route de Tunis 4011 Hammam Sousse, immatriculée au registre de commerce de Sousse sous le n° B195401999, matricule fiscal 708123R a fait apport à titre de fusion à la société TISSAGE MEUBLATEX SA au capital de 1.300.000 dinars et ayant son siège Route de Tunis 4011 Hammam Sousse, immatriculée au registre de commerce de Sousse sous le n° B145891996, matricule fiscal 411435L de la totalité de ses actifs et passifs à effet rétroactif du 1er janvier 2003.
II- Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juillet 2003 enregistré à la recette des finances de Hammam Sousse le 19 décembre 2003 n° de quittance 37169 n° d'enregistrement 03803396, l'assemblée a décidé la nomination de Mr Nejib Marrakchi en qualité de commissaire aux apports à l'effet d'apprécier la valeur des apports faits par la société DECOR SOL MOQUETTE à la société TISSAGE MEUBLATEX.
III- Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2003 enregistré à la recette des finances de Hammam Sousse le 19 décembre 2003 n° de quittance 37173 n° d'enregistrement 03803398, l'assemblée générale extraordinaire a décidé l'approbation de l'opération de fusion-absorption objet du traité de fusion susmentionné, du rapport du commissaire aux apports du 29 septembre 2003 relatif à l'évaluation des biens apportés et la dissolution de plein droit de la société DECOR SOL MOQUETTE sans procéder à aucune opération de liquidation en raison de la transmission universelle de son actif et de son passif à la société absorbante TISSAGE MEUBLATEX.
IV- Deux copies de chaque PV ont été déposées au greffe du tribunal de première instance de Sousse le 22 janvier 2004 sous le n° D 9972299.