Avis de distribution
Suivant la décision du juge commissaire au tribunal de première instance de Sfax, en date du 12 janvier 2004, dans l'affaire n° 202, il a été décidé l'ouverture de procédure de distribution des sommes de 1354.925 dinars et 1765.929 dinars consignés à la caisse des dépôts et de consignations, sous le n° M 012910 et M 015124, le 21 avril 2003 et le 2 avril 2003, suite à la requête de distribution présentée par Maître Ayedi Abdelfatteh et pour le compte de Bahri Fatma contre Elloumi Mohamed.
En conséquence l'art. 468 du cpcc dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le poursuivant.
Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelés dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est publié en application des articles 466 et 467 du cpcc.