Suivant la décision du juge commissaire au tribunal de première instance de Sfax, en date du 12 janvier 2004, dans l'affaire n° 201, il a été décidé l'ouverture de procédure de distribution de la somme de 29.000.000 dinars consigné à la caisse des dépôts et de consignations, sous le n° M 029400, le 18 août 2003, suite à la requête de distribution présentée par Maître Derbel Mohamed et pour le compte de la Société Best Shoes contre Rebaii Ali.
En conséquence l'art. 468 du cpcc dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le poursuivant.
Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu, les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelés dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est publié en application des articles 466 et 467 du cpcc.