Avis aux créanciers

Distribution des deniers n° 53

Publié au Annonces légales n° 22 du 6 février 2004, page 436 · réf. 2004S0230VEPA2

En application des articles 468 et 467 du code de procédures civile et commerciale et par ordonnance du juge commissaire a été ouverte la procédure d'un ordre aux fins de distribution des deniers consignes. Suite à la requête tendant à la distribution des deniers présentée par Maître Imed Atig, avocat à la cour de cassation représentant la caisse Nationale de sécurité Sociale, sise à l'avenue Hadj Ali Soua - Ksar Hellal contre la Société Alliance Technique, demeurant à l'avenue Habib Bourguiba - Ksar Hellal, inscrite au registre de commerce, sous le n° B14031997.

Et après consignation du prix à la Trésorerie Générale de Tunisie, suivant récépissé n° 16391, en date du 13 septembre 2003.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance au greffe de la chambre de commerce du tribunal de première instance de Monastir, sous la constitution d'un avocat dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, et ce, sous peine de forclusion.

Citer : Distribution des deniers n° 53, JORT (Annonces légales) n° 22 du 6 février 2004, p. 436.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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