Avis de participation à la distribution des deniers
Affaire : Distribution n° 85
Par ordonnance de Mr le juge rapporteur, en date du 20 janvier 2004, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la vente des biens revenant à la Société Signature Confection - SARL, sise à l'avenue du 15 octobre, Ras Jebal, gouvernorat de Bizerte, suite à la requête de distribution présentée par Maître Férid Ben Smaïl, avocat près la cour de cassation, au nom de la caisse Nationale de Sécurité Sociale en la personne de son représentant légal, sis à Bizerte et qui a élu domicile en l'étude de son avocat sise rue Mohamed Ali n° 5 - Bizerte après consignation du produit de la vente fixé à 10.818D,000 à la caisse des dépôts et consignation le 14 juillet 2003 au vu du reçu n° 7079 et du certificat de dépôt n° 16351.
A cet effet, dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, présenter ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit par le produisant.
Cet avis est rédigé en application des articles 460 et 468 du C.P.C.C.