Direction des limites du domaine public maritime de Gammarth de la délégation de la Marsa
Le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 Juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement, de l'habitat du 23 novembre 2000, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du gouvernorat de Tunis.
La commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation provisoire du domaine public maritime de Gammarth de la délégation de la Marsa à partir du 17 novembre 2003.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois commençant à compter du 15 avril 2004 et finissant le 14 mai 2004 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation susvisée.
A cet effet, un registre d'enquête publique tenu par Monsieur Jabeur El Ghali désigné commissaire enquêteur pour cette opération sera ouvert et mis à la disposition du public au siège de la délégation de la Marsa durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.