Opérations préparatoires

Direction régionale de Sfax

Délimitation et révision des limites du domaine public maritime

de la délégation de Kerkennah

(tronçon

entre El Kantara et Borj El Hsar)

Opérations préparatoires

Le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du

territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres des domaines de l'état et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997 relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax.

La commission constituée à cet effet entamera les opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime de la délégation de Kerkennah, tronçon entre El Kantara et Borj El Hsar et se rendra sur le lieux le 15 avril 2004 pour entamer ces travaux conformément aux articles 8 et 9 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995.