Société Tunisienne d'Emballage Métalliques
STUMETAL
Société sous-administration judiciaire
Z.I. Bir El Kassaâ - Ben Arous
En vertu d'un jugement du tribunal de première instance de Ben Arous, en date du 12 février 2004, dans l'affaire n° 44, il appert ce qui suit :
- Que l'offre présentée par monsieur Ismail Miled en son nom et aux noms de ses frères Lassaâd, Anouar et sa sœur Hassiba Miled a été retenue pour l'achat des éléments d'actif de la STUMETAL tels que détaillés dans le cahier des charges établis à cet effet par l'administrateur judiciaire, et ce, en exécution du jugement n° 44 du 28 octobre 2003.
Le montant de cette offre est de dix millions trois cent trente et un mille dinars (10.331.000 dinars).
- Que le nombre des emplois à garder doit être au minimum égal à 106 postes d'emploi conformément à l'offre de l'intéressé, sans qu'il y a ait parmi le nombre des 106 postes d'emploi à garder, des personnes ayant atteint l'âge répondant au départ à la retraite anticipée ou voulant, par leur propre gré, rompre le contrat de travail.
- Que l'administrateur judiciaire, Monsieur Mohamed Charfeddine est chargé de conclure la cession, recevoir le prix de la cession et assainir la situation du personnel partant.
- Que l'administrateur judiciaire est chargé de procéder à la distribution du fruit de la cession à l'amiable entre les différents créanciers conformément à l'article 51 de la loi 34 de l'année 1995, en date du 17 avril 1995 telle que modifiée par la loi 63 de l'année 1999, en date du 15 juillet 1999, et ce, tout en respectant les termes de l'article 37 de ladite loi. Dans le cas contraire les dispositions des articles 464 et suivants du code de procédure civile et commerciale seront appliqués.
- Que le présent jugement est à inscrire au registre de commerce de la STUMETAL.
- Que l'administrateur judiciaire Monsieur Mohamed Charfeddine est chargé de la liquidation des éléments actifs qui ne sont pas concernés par la cession.
- Que tous ces travaux seront supervisés par le juge commissaire du tribunal de première instance de Ben Arous.
L'administrateur judiciaire