Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 34 du 24 février 2004, page 690 · réf. 2004T0915VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre immobilière du tribunal de première instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 2945245 consignée à la Trésorerie Générale de Tunisie, le 19 juillet 2000 dans le compte n° 3302/11, quittance n° 5875 contre Monsieur Slimane Ben Younes et CNSS à la demande de Monsieur Harrabi Ali.

Tout créancier doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans 30 jours de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Il a été stipulé à l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales ce qui suit :

Dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 34 du 24 février 2004, p. 690.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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