Tribunal de première instance de Sfax

Affaire n° 203
en date du 12 février 2004

Le juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax a

ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du montant consigné à la caisse des dépôts et consignations, sous le n° M038457, en date du 3 décembre 2003, d'un montant de 82.850.000 D, suite à la requête de distribution des deniers représentée par Maître Bouassida Slim, agissant pour Mr Fgaïer Abdelkader, syndic de la faillite boulangerie Gormazi Frères contre le débiteur Gormazi Sami, sis à Sfax, et les autres créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation.

En conséquence, et en vertu de l'article 468 C.P.C.C., tout créancier voulant participer à la distribution du montant consigné, doit dans les 30 jours à partir de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou la réception d'une lettre recommandée, et ce, à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal de première instance de Sfax, ses titres de créance avec une demande de collocation, par biais d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit, et cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 C.P.C.C.