Avis d'ordonnancement
Tribunal immobilier de Tunis
Demande n° 5216
Suivant le jugement préparatoire émanant du conseil du tribunal en date du 31 janvier 2003 portant la parution complémentaire d'une demande d'ordonnancement au Journal Officiel de la République Tunisienne en deux placards publicitaires suivant deux agendas.
Suivant l'acte notarié enregistré le 10 février 1982, Monsieur Mohamed Ben Salem Ben Gacem El Hargem a vendu à ses deux fils Abdelhamid et Jalel et à ses deux petits fils Wissem et Sondes enfants de Salem Ben Mohamed Hargem toute la parcelle plantée d'agrumes comportant 50 pieds d'arbres ainsi que toute la maison sise dans la plantation de Béni Khaled parcelle portant le numéro 175 B le premier tiers de la vente à Abdelhamid et le deuxième tiers à Jalel quant au troisième tiers à Wissem et Sondes tout en spécifiant les limites.
L'acte de vente émane de la municipalité de Beni Khaled au profit de Monsieur Mohamed Ben Salem El Hargem par titre de vente administratif approuvé par les autorités de tutelles le 20 avril 1972 enregistré le 4 mai 1976 objet de toute la moitié par indivis de toute la
parcelle qui lui été remis au titre de plantage de la part de l'ex direction "EL AOUKAF" connu sous l'appellation de Saniet Hassine Echeikh ayant pour superficie 31 a, avec mention des limites vendue à la municipalité par lettre de l'office des domaines de l'Etat sous le n° 4999 du 27 août 1970 par lequel il a été attribué à la municipalité plusieurs titres fonciers, d'une façon définitive.
Il est apparu donc en se référant au titre foncier n° 24888 propriété de l'Etat dans lequel il a été inscrit provisoirement le plantage au profit de Monsieur Mohamed Ben Salem El Hargem sur toute propriété pour une durée de dix années à partir du 26 avril 1959 et après le plantage, il revient de droit au planteur la moitié de la propriété.
Et vue que le demandeur Abdelhamid Ben Mohamed El Hergam a présenté une demande auprès du secrétariat du tribunal Immobilier de Tunis en date du 10 mai 1999 enregistrée sous le n° 1429 objet du jugement n° 5216 en vue de l'enregistrement des titres fonciers cités ci-haut.
En vue de ce qui précède toute personne voyant objection est tenue de présenter en l'objet une demande auprès du tribunal Immobilier dans un délai de deux mois à partir de la date de la publication de cet avis.